1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de transport privé de personnes effectuées par Alain – Chauffeur privé VTC (ci-après « le Prestataire ») réservées via le site alain-chauffeur-vtc.fr ou par contact direct (téléphone/email).
2. Zone desservie
Service principalement proposé dans : Orne (61), Sarthe (72), Calvados (14), Mayenne (53), avec possibilité de trajets longue distance en France et à l’international sur demande.
3. Devis, prix & facturation
Le prix est affiché avant paiement lors de la réservation en ligne ou communiqué au client lors d’un devis. Il peut dépendre de la distance, de la durée, de la date/heure et de frais annexes (péages, parkings, attentes, sièges bébé, etc.).
Les tarifs en vigueur peuvent évoluer ; la valeur contractuelle est celle affichée/confirmée lors de la commande.
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Une facture/justificatif est adressée par email après prestation et paiement.
4. Commande & confirmation
La réservation est réputée ferme après validation en ligne et/ou confirmation écrite (email/SMS) envoyée par le Prestataire. Le client s’engage à fournir des informations exactes (adresses, horaires, passagers, bagages, besoins spécifiques).
5. Paiement
Le paiement s’effectue après affichage du prix par les moyens proposés (ex. carte bancaire via Stripe, PayPal), ou selon accord spécifique (espèces/CB à bord si accepté). La transaction est sécurisée par nos prestataires de paiement.
6. Annulation, modification & no-show
Sauf stipulation contraire affichée au moment de la réservation :
- Annulation ≥ 24 h avant l’heure de prise en charge : sans frais.
- Annulation entre 24 h et 12 h : 50 % du prix dû.
- Annulation < 12 h, retard injustifié ou absence (no-show) : 100 % dû.
Les demandes de modification (horaire/adresse) sont acceptées selon disponibilité et peuvent entraîner une révision de prix.
7. Retards, attente & circulation
Le Prestataire s’efforce d’honorer les horaires convenus. Des aléas (trafic, météo, travaux, incidents) peuvent survenir. Un temps d’attente raisonnable est prévu au point de prise en charge ; au-delà, un surcoût d’attente peut s’appliquer selon le tarif en vigueur.
8. Bagages, sécurité & comportement
Le client est responsable de ses bagages (poids, dimensions, contenu licite). Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Sont interdits : comportements dangereux/illicites, consommation d’alcool ou de stupéfiants à bord, dégradations. Le chauffeur peut refuser ou interrompre la prise en charge en cas de risque ou d’infraction, sans remboursement.
9. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible (grèves, intempéries, catastrophes, pannes réseau, etc.).
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur le transport de passagers ne sont pas soumis au droit de rétractation. Cela n’exclut pas les conditions d’annulation définies à l’article 6.
11. Réclamations & médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à : web@alain-chauffeur-vtc.fr.
Médiation : En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
À compléter : Nom du médiateur, coordonnées postales, site web et modalités de saisine (ex. CNPM Médiation Consommation, AME Conso), sous réserve de souscription.
12. Données personnelles
Les données collectées servent à gérer les réservations, paiements, facturation, relation client et obligations légales (comptabilité).
Bases légales : exécution du contrat (réservation), obligation légale (facturation), intérêt légitime (sécurité, prévention des fraudes), consentement (prospection si applicable).
Durées de conservation : dossier client jusqu’à 3 ans après le dernier contact ; pièces comptables : 10 ans.
Vous disposez de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité : web@alain-chauffeur-vtc.fr. Les prestataires (paiement, email, hébergement) agissent comme sous-traitants au sens du RGPD.
13. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort d’Alençon sont seuls compétents.
14. Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 07 septembre 2025 et annulent/remplacent toute version antérieure.